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Le vison Américain et la loi

 
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levri
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MessagePosté le: Dim 9 Jan 2011 - 14:19    Sujet du message: Le vison Américain et la loi Répondre en citant
Le vison Américain et la loi
Les démarches à effectuer



L'inscription du vison d'Amérique (Neovison vison) en annexe 2 de l'Arrêté du 10/08/2004 a paru au Journal Officiel le 10 Septembre 2010. Depuis les conditions permettant de détenir un vison ont considérablement changé.


Les textes de loi et complément d'information :


Arrêté du 30 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 10 août 2004 (Parution le 10/09/2010 au J.O) : Sur le site, ou Accès direct (pdf)

Arrêté original du 10/08/04 dont il faut modifier l'annexe II : Sur le site, ou Accès direct (pdf)

Le courrier du Bureau de la faune et de la flore sauvages : ICI




Les démarches à effectuer :


Pour ceux qui possédaient un vison avant le 10 Septembre 2010 : Puçage et déclaration



Pour les nouveaux adoptants :


- Achat et Vente de visons : Comment faire ?

- Certificat De Capacité (CDC) : les démarches

- Autorisation d'Ouverture d'Établissement (AOE) : (lien vers sujet) (sujet en cours de finition)



Quelques liens utiles :


Avant de se lancer, rencontrer des vison etc : liens en attente


Dernière édition par levri le Dim 9 Jan 2011 - 14:25; édité 1 fois
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MessagePosté le: Dim 9 Jan 2011 - 14:19    Sujet du message: Publicité
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levri
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MessagePosté le: Dim 9 Jan 2011 - 14:20    Sujet du message: Le vison Américain et la loi Répondre en citant
Pour ceux qui possédaient un vison avant le 10 Septembre 2010
Le Puçage faune sauvage et la déclaration doivent être faits pour le 10 Mars 2011 au plus tard.



Les Visons n'étant pas extrêmement répandus il pourrait être utile de faciliter les recherches de nos vétérinaires en leur fournissant les informations de base. Voici ce que j'ai fait parvenir au mien.

Je n'ai pas mis de balises afin que vous puissiez copier telles que les adresses dans un Mail, certains navigateurs n'affichent pas les liens actifs, dans ce vas si vous voulez consulter depuis le forum, il vous suffit de copier l'adresse et de la coller dans la case de saisie de votre navigateur.


Lorsque c'était possible j'ai mis le lien de consultation sur le web, le lien de téléchargement direct des documents complets au format pdf, et parfois le lien au format RTF ou Word.


Arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques
NOR: DEVN0430297A, Version consolidée au 11 septembre 2010


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000443942&…



Arrêté du 30 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 10 août 2004 (Parution le 10/09/2010 au J.O) :

Sur le site : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT0…

Accès direct (pdf) : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20…



Arrêté original du 10/08/04 dont il faut modifier l'annexe II :

Sur le site : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B78851AC507E7B72D94…

Accès direct (pdf) : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20…



Le formulaire cerfa 12446-01 de déclaration de marquage des espèces non domestiques :

Sur le site : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R14389.xhtml
Accès direct (pdf) : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12446.do
Format Word : www.perroquets-annonces.com/compteur/clic.php?id=4


Pour complément d'information :

La page sur la faune sauvage :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Detention-ou-acquisition-d-un.html

Le dépliant Faune Protégée : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DGALN_Depliant_Faune_prote…


Les coordonnées des organismes de votre départements. La liste des DDPP : http://parlonsvison.xooit.fr/t1814-Adresse-des-DDPP.htm

Tarif du puçage : Les prix varient de 30 à 75 €uros selon votre vétérinaire, certains d'entre eux font payer la déclaration, vous pouvez la faire vous même pour le prix d'un timbre en utilisant le formulaire normalisé cerfa 12446-01 de déclaration de marquage des espèces non domestiques Fourni précédemment.
Les visons ne semblent pas être traumatisés par le puçage, pratiqué le plus souvent entre les épaules, la manière la plus simple et la plus fiable de pratiquer semble être de plaquer son vison sur la table, le vétérinaire que j'ai consulté désire simplement que le vison soit convenablement maintenu, à vous de voir quelle est la manière la plus sécurisante et confortable pour votre vison et vous.


Un petit rappel :

"Dans le cas d'inscription de nouvelles espèces à l'annexe 2 du présent arrêté, en ce qui concerne celles de ces espèces qui ne sont pas reprises à l'annexe A du règlement (CE) n° 338 / 97 du Conseil des Communautés européennes du 9 décembre 1996 susvisé ou qui ne figurent pas sur les listes établies pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ou qui ne sont pas considérées comme dangereuses au sens de l'arrêté du 21 novembre 1997 susvisé, les personnes autres que les responsables des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques, qui détiennent des animaux de ces espèces, au moment de l'entrée en vigueur des dispositions inscrivant ces nouvelles espèces à ladite annexe, dans la limite de six spécimens, peuvent continuer, sans bénéficier de l'autorisation d'ouverture mentionnée au second alinéa du présent article, à détenir ces animaux jusqu'à la mort de ces derniers s'ils sont marqués conformément aux dispositions du chapitre II du présent arrêté, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur des dispositions inscrivant ces nouvelles espèces à ladite annexe. "


Pour faire simple les possesseurs des animaux concernés par l'Arrêté comme le vison d'Amérique ont jusqu'au 10 mars 2011 pour se mettre en règle, c'est à dire pucer faune sauvage et déclarer leur vison.


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MessagePosté le: Lun 10 Jan 2011 - 00:21    Sujet du message: Le vison Américain et la loi Répondre en citant
L'achat ou la vente de visons



Depuis le 10 Septembre 2010 il faut remplir certaines conditions lors de l'achat ou de la vente d'un vison, ci après un résumé des conditions à remplir.


Le Ministère a écrit:

L'inscription du vison d'Amérique en annexe 2 des arrêtés du 10 août
2004 par l'arrêté du 30 juillet 2010 entré en vigueur le 10/09/2010
(date de publication au journal officiel) implique pour les nouveaux
spécimens de vison d'Amérique détenus à partir de cette date l'obtention
préalable d'un certificat de capacité puis d'une autorisation
d'ouverture d'établissement (même pour un particulier, et dès le premier
spécimen né ou acquis après le 10 septembre 2010).

Si l'animal s'échappe (n'est plus sous votre contrôle), vous êtes
notamment passible des sanctions prévues à l'article L 415-3 du code de
l'environnement: 6 mois de prison et 9000 euros d'amende.
Le relâcher de cette espèce, classée également comme espèce exotique
envahissante, est interdit, que ce relâcher soit volontaire ou non.

Des sanctions identiques s'appliquent si vous détenez ou pratiquez
l'élevage de cette espèce sans les autorisations requises.

Pour les personnes qui élèvent aujourd'hui des visons d'Amérique à but
lucratif (reproduction pour la vente de visonneaux par exemple, mais
aussi intermédiaire dans la vente), celles-ci doivent être titulaire du
certificat de capacité pour l'élevage et la vente de cette espèce, et
bénéficier d'une autorisation d'ouverture pour "l'établissement
d'élevage et de vente" de visons d'Amérique.

*Si vous ne souhaitez pas passer le certificat de capacité et demander
l'autorisation d'ouverture pour le vison d'Amérique durant la période ou
vous continuerez à détenir ces animaux sous dérogation , il est
également préférable de les stériliser, car la dérogation = n'est pas
valable = pour les petits qu'ils pourraient faire ou de nouveaux
spécimens que vous pourriez acquérir par la suite: pour tout nouveau
spécimen venant en plus ou en remplacement des visons déclarés sous
régime dérogataire, vous devrez avoir le certificat de capacité et
l'autorisation d'ouverture délivrée par le Préfet.

Désormais, toute cession de vison d'Amérique doit également
s'accompagner d'une attestation de cession dans laquelle le vendeur
atteste auprès de l'acheteur que son cheptel est d'origine licite, et
dans laquelle l'acheteur atteste auprès du vendeur qu'il est autorisé à
détenir l'animal. Le document est signé par l'acheteur et le vendeur.
L'absence d'établissement de cette attestation est également passible
des sanctions prévues à l'article L415-3 du C.E. précité.



Actuellement les seules personnes ou sociétés habilitées à vendre (ou céder gracieusement) des visons sont les visonniers Français, je ne connais aucune personne privée disposant des agréments requis. En temps voulu nous fournirons la liste des visonnières aux membres disposant du CDC et de l'AOE.
Le prix d'un visonneau vendu entre 6 et 12 semaines se situe entre 30 et 100 €uros selon la visonnière, à 12 semaines ils sont souvent vaccinés.


Note : attention, outre le CDC et l'AOE, il faut une autorisation spéciale pour importer un vison depuis l'étranger, de plus il devra être vacciné contre la rage, ce qui ne peut se faire avant 3 mois.


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MessagePosté le: Mer 12 Jan 2011 - 12:28    Sujet du message: Le vison Américain et la loi Répondre en citant
Le certificat de capacité pour l'élevage
d'espèces non domestiques



Si vous désirez obtenir le certificat de capacité espèces sauvages, il vous faut en faire la demande à la DDPP de votre département, ce que vous pouvez faire par téléphone (Liste des DDPP), ils vous feront parvenir le dossier, et bien souvent vous procureront d'utiles conseils.

Vous devrez compléter ce dossier et le remettre en trois exemplaires. Après quelques mois d'attente vous serez convoqué(e) devant une commission face à qui vous devrez présenter votre projet et qui appréciera vos compétences. Une fois le CDC en poche il vous faudra faire la demande d'AOE en Préfecture.


Les prérequis (diplômes, expérience, etc):

- Arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis


Le tableau issu de ce site




Quelques informations complémentaires :

- Arrêté du 4 octobre 2004

- Pour les reptiles, mais de nombreux documents concernent les espèces non domestiques

- Comment passer le certificat de capacité ?

- Le certificat de capacité non domestique


Selon plusieurs agents de la DDPP, la connaissance de la convention de Washington (CITES) est indispensable : Le texte complet



La lecture des forums, la fréquentation des visons et quelques livres choisis vous feront mieux connaître le vison, parmi les livres, voici quelques suggestions :

- Le vuillemin (ed, ref, etc) (voir durée des droits et copie pdf ?)
-etc … chercher des books …



- Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction

- DIREN Aquitaine, CITES

- Espèce invasive

- Liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles en France

vison nuisible : http://parlonsvison.xooit.fr/t1830-animal-nuisible.htm




Il faut remarquer qu'en général le préfet suit l'opinion de la commission pour le CDC, mais en fait son pouvoir d'attribution est discrétionnaire.


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MessagePosté le: Mer 12 Jan 2011 - 12:28    Sujet du message: Le vison Américain et la loi Répondre en citant
Ce sujet est destiné à devenir un post it, merci de ne pas commenter ici mais dans : http://parlonsvison.xooit.fr/t1966-Brouillon-des-demarches-a-effectuer.htm


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MessagePosté le: Aujourd’hui à 09:18    Sujet du message: Le vison Américain et la loi
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